Décret n°2017-835 du 5 mai 2017
Article 10 du Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*422-2
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