Décret n°2017-839 du 5 mai 2017
Article Annexe IV du Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. Annexe IV à l'article R321-23
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