Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12, L. 351-2, R. 321-23 à R. 321-36 et R. 353-32 à R. 353-57 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies G, Art. 2 sexdecies-0 A quater, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies
Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 46 et décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions passées avec l'ANAH […]