Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 121-29, L. 121-60 et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50, Art. R121-51, Art. R121-52, Art. R121-53, Art. R121-54, Art. R121-55, Art. R121-56, Art. R121-57, Art. R121-58, Art. R121-59, Art. R121-60, Art. R121-61, Art. R121-62, Art. R121-63, Art. R121-64
I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, s'ils souhaitent opter au titre de l'année 2016 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes, présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Pour la mise en œuvre de la péréquation de l'électricité au titre de l'année 2016, la notification des contributions mentionnée à l'article R. 121-63 est effectuée avant le 1er octobre 2017, la contribution mentionnée au même article est acquittée avant le 31 octobre 2017 et le versement des dotations mentionné à l'article R. 121-64 est effectué avant le 30 novembre 2017.
II. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter au titre de l'année 2017 ou 2018 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission de régulation de l'énergie, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017).