Décret n°2017-848 du 9 mai 2017

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R412-33

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