Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, L. 635-2-1 et L. 640-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7124-19 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Sct. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-18, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, Art. R412-28, Art. R412-29, Art. D412-30, Art. R412-31, Art. R412-32, Art. R412-33, Art. R412-34, Art. R412-35, Art. R412-36, Art. R412-37, Art. R412-38, Sct. Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. D412-39, Sct. Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne , Art. R412-40, Art. D412-41
A la suite de l'adoption de la loi du 8 août 2016, les principaux textes nécessaires à son application ont été publiés par le gouvernement : - décret no 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, […]