Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 mai 2017
Dernière modification : 11 mai 2017

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Décisions2


1CAA de LYON, 6ème chambre, 5 novembre 2020, 18LY02276, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – l'appelant se contente de produire l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019, n° 412388, sans en tirer la moindre conséquence juridique ; le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 en raison d'un défaut de parité au sein du conseil d'administration d'un des établissements membres de la communauté d'universités et établissements et non au regard de l'illégalité de ses dispositions ; les dispositions du décret annulé étaient bien légales et ont pu, à ce titre, servir de base légale aux élections contestées ;

 

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412388, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] AM… L…, M me BB… BL…, M. V… AN…, M. U… AA…, M me BA… AO…, M. T… AB…, M me A… AY…, M me I… BG…, M. M… AC…, M me BH… AD…, la section SNASUB-FSU de l'Ecole normale supérieure de Lyon, le syndicat CGT de l'université Lyon 3, le syndicat CGT de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le syndicat CGT de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon ».

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membre ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 13 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-127 du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.

Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015
Art. null

II.-Les modifications apportées au nombre d'élus des catégories 1°, 2° et 3° du conseil académique prennent effet au prochain renouvellement de ce conseil.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert