Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Article 8 du Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Commentaires • 11
1. La circulaire du 19 décembre 2017 précise le traitement des rappels de salaireAccès limité
www.legisocial.fr · 9 janvier 2018
2. Modalités déclaratives d’un salarié à temps partiel cotisant sur une base temps pleinAccès limité
LégiSocial
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 septembre 2023, n° 21/07141
Confirmation
[…] Mais, la cour retient d'une part, que seul le conseil constitutionnel, saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité, est habilité à se prononcer sur une rupture d'égalité devant les charges publiques résultant de dispositions légales ; d'autre part que, selon l'article 8 al VII du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, les dispositions de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicable aux périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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