Décret n°2017-862 du 9 mai 2017
Article 4 du Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 4-8
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