Décret n°2017-862 du 9 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R444-2, Art. R444-3, Art. R444-9, Art. R444-15, Art. R444-18, Art. R444-20, Art. R444-58, Art. R444-68, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Avocats , Art. R444-71, Art. R444-72, Art. R444-73, Art. R444-74, Art. R444-75, Art. R444-76, Art. R444-77
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