Décret n°2017-868 du 9 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R141-6
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