Décret n°2017-884 du 9 mai 2017
Article 7 du Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1123-17
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