Décret n°2017-885 du 9 mai 2017

Article 7 du Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6

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