Décret n°2017-887 du 9 mai 2017

Article 2 du Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R426-27-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-160

- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-27

- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 25

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