Décret n°2017-888 du 6 mai 2017
Article 8 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. R77-12-1, Sct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente, Art. R77-12-2, Sct. Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, Art. R77-12-3, Sct. Section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-12-4, Art. R77-12-5, Art. R77-12-6, Sct. Section 4 : Représentation des parties , Art. R77-12-7, Art. R77-12-8, Sct. Section 5 : Jugement , Art. R77-12-9, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R77-12-10, Sct. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues , Art. R77-12-11, Art. R77-12-12, Sct. Section 8 : Exécution des décisions, Art. R77-12-13, Art. R77-12-14, Art. R77-12-15, Art. R77-12-16, Art. R77-12-17, Art. R77-12-18, Sct. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué, Art. R77-12-19, Art. R77-12-20
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[…] dont il n'est pas contesté qu'elle est une association régulièrement déclarée agissant en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt et dont l'objet statutaire comporte la défense de cet intérêt, soutient que, les dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, issues de l'article 93 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, instituent l'action en reconnaissance de droits au stade juridictionnel et non pas à celui de la réclamation préalable. Elle en conclut que l'article R. 77-12-4 du même code, issu de l'article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, est illégal et doit être écarté. […]
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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 412324, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en tant qu'il crée les articles R. 77-12-7 et R. 77-12-8 du code de justice administrative ;
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