Décret n°2017-888 du 6 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 905
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