Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
Article 5 du Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 4
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