Article 49 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1144

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Décision

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1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française.

Polynésie française·
Décret·
Loi organique·
L'etat·
Etat civil·
État des personnes·
Applicabilité·
Compétence·
Procédure·
Juridiction civile

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