Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Article 24 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. Cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
Seules sont transcrites les énonciations qui sont portées dans les actes de l'état civil français correspondant.
Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent, la transcription de l'acte de l'état civil étranger dans les registres de l'état civil français ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci est opérée par le service central d'état civil qui procède à sa mise à jour. Ce dernier peut délivrer des copies ou des extraits d'acte ou mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 sont transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les circonstances le permettent, le service central d'état civil adresse l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées.
Commentaires • 7
L'article 24 du décret 2017-890 du 6 mai 2017 dispose que les actes d'état civil étrangers concernant un Français sont transcrits par le poste diplomatique ou consulaire compétent, à la demande des intéressés. […] Une copie d'acte de naissance peut être réclamée aux intéressés, notamment lorsque ceux-ci n'ont pas accompli les formalités obligatoires préalables au mariage, prévues à l'article 171-2 du code civil, […]
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[…] Selon l'article 24 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017, 'Les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou a la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités, diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. '
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[…] En application de l'article 24 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. Cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 21 février 2022, n° 21/03511
[…] En application de l'article 24 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. Cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
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Il figurait à l'article 7 de la loi sur la nationalité du 10 août 1927, puis à l'article 84 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] France (n° 65941/11), sur le fondement de l'article 8 de la Convention. Elle l'a fait, […] s'agissant de transcription d'actes faits en pays étranger, l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil, qui prévoit et régit cette transcription, et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai […] Plus fondamentalement, ensuite, et indépendamment, en réalité, […]
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