Article 47 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] les agents (diplomatiques et consulaires ) dressent conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les français sur les registres de l'état civil consulaire ; dans ces conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 23 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public » ; […]

[…] Article 1 er : Le IV de l'article 57 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil est annulé en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article 47 de ce décret en tant qu'il modifie les articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.