Article 55 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

[…] Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, notamment ses articles 51 (mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d'état civil), 53 (publicité des actes de l'état civil) et 55 (procédure d'annulation et de rectification […] Ce texte :Le texte entre en vigueur le 1septembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), […]