Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Article 14 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La reconstitution des actes et des registres de l'état civil relève de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Sont toutefois seuls compétents :
1° Le tribunal judiciaire du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service et ceux détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires ;
2° Le tribunal judiciaire de Paris, pour les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 19 juin 2017, n° 17/01742
[…] Le Tribunal, Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu l'article 14 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017, DIT que la photocopie de l'acte n°53 comme étant l'acte de transcription de décès de X Y, figurant au verso du feuillet n°SY71628 du registre des décès de l'année 2016 de la commune de B-C-PONTHIERRY (77) aura la force probante de l'acte original rendu illisible sur le second registre. DIT qu'en marge de la photocopie authentifiée sera apposée la mention suivante : “cette photocopie a acquis la force authentique de l'acte original en vertu du jugement du Tribunal de grande instance de MELUN en date du 19 juin 2017".
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