Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 272
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Décisions • 10
[…] Le régime des exceptions d'incompétence a été modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, l'appel étant désormais la seule voie de recours ouverte à l'encontre du jugement qui ne statue sur la compétence et la procédure de contredit étant désormais supprimée par l'article 1 er dudit décret. Si le I de l'article 53 du décret pose un principe d'entrée en vigueur au 1 er septembre 2017, […] l'article 53, II prévoyant que 'par exception au I, les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1 er septembre 2017'. […] II n° 209, pourvoi n° 02-15.925).
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[…] ARRÊT DU 02 Juin 2022 […] [Adresse 2] […] L'article 1037-1 du code de procédure civile – créé à compter du 1er septembre 2017 (décret N°2017-891 du 6 mai 2017) dispose qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 20-11.060, Inédit
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 562 du Code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2017-891, que les appels initiés à compter du 1er septembre 2017 n'emportent dévolution que des chefs expressément mentionnés dans la déclaration d'appel ; qu'en s'appropriant la connaissance de chefs du jugement qu'ils étaient implicitement critiqués, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 562 du code de procédure civile tel qu'issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
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