Article 5 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R624-5
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1Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire.
Village Justice · 29 mars 2021

L'article R624-5 avait été modifié par un de ces multiples décrets de procédure qui foisonnent depuis quelques années, en l'espèce le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, article 5. Ce décret avait entre autres dispositions remplacé le contredit par l'appel assorti de conditions particulières lorsqu'il s'agit de contester une décision relative à la compétence. […]

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2Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Les ordonnances interviennent sur le fondement de l'article L. 624-2 du code de commerce qui prévoit que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut décider que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] « est exclue de la compétence du juge judiciaire » (CA Caen, 1ère chambre civile, 27 mai 2004, n° 2004-05-27, 02-15.726, Bull. […] Mais en réalité, tout dépend de l'interprétation de l'article 624-5 du code de commerce.

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Décisions5


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 17/03055
Confirmation

[…] L'article R 624-5 du même code précité, dans sa version issue du décret n°2014-736 du 30 juin 2014 applicable au litige (puisque l'article 5 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile n'a pas vocation à s'appliquer à cette procédure antérieure à son entrée en vigueur) indique expressément que la voie de recours de la décision du juge commissaire renvoyant les parties à mieux se pourvoir est celle du contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 avril 2019, n° 17/15633

[…] L'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 énonce que l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa. »

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3Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 16 mai 2018, n° 2017005093

[…] Attendu que le Juge commissaire saisi de cette demande a rejeté Îles contestations de Monsieur Y X sur le fondement de l'Article R624-5 du Code de commerce, modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 – art. 5 ;

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