Article 7 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 542
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Décisions13


1ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…

[…] 7 […] 43 Ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 44 Article L. 561-46 du code monétaire et financier. 45 Arrêté du 1 er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers de tribunal de commerce. 46 Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 19/08902
Confirmation

[…] Par ailleurs, en cause d'appel, il incombe à M. X d'articuler au soutien de son recours une critique à l'encontre de la décision de première instance. Il convient à cet égard de rappeler que l'article 542, relatif à l'objet de l'appel, a été modifié par l'article 7 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 afin d'y faire expressément référence à la critique du premier jugement, propre à justifier la réformation ou l'annulation du jugement : il prévoit désormais, s'agissant des appels formés à compter du 1 er septembre 2017, ce qui est le cas en l'espèce, que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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3Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 6 avril 2022, n° 20/02657
Infirmation

[…] Cet article est issu de l'article 7 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. […]

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