Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 9 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 561
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Décisions • 4
[…] [Localité 9] […] L'article 1037-1 du code de procédure civile – créé à compter du 1er septembre 2017 (décret N°2017-891 du 6 mai 2017) dispose qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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[…] L'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 énonce que l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/18408
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er octobre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Metin Est Automobiles demande, au visa des dispositions des articles 562, 901-4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, à la cour de:
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ........... 22 - Article 54 .......................................................................................................................................... 22 - Article L. 16 B [modifié] ................................................................................................................... 22 9. […] Section II : La procédure sans représentation obligatoire - Article 940 Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. […]
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