Article 44 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

[…] Il demande à la cour, au visa de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue de l'article 44 du décret 2017-891 du 6 mai 2017, de : […] — que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a un effet interruptif sur les délais impartis à l'intimé pour conclure et former appel incident (et ce en application de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et sachant que l'article 38-1 du même décret de 1991 a été abrogé par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, abrogation maintenue par le même décret de 2017) ;

[…] M. Y X maintient en cause d'appel qu'au demeurant, la prescription a été suspendue plusieurs fois en application de l'article 38 de la loi du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (art. 44).