Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Article 45 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 424

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