Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 35 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 955
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Confirmation
[…] Aux termes de l'article 955 du code de procédure civile modifié par l'article 35 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, “ En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs”.
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[…] Aux termes de l'article 955 du code de procédure civile modifié par l'article 35 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, ' En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 avril 2019, n° 17/04345
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[…] Aux termes de l'article 955 du code de procédure civile modifié par l'article 35 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, ' En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs'.
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