Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 24 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 911-1
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Attendu tout d'abord d'agissant de la recevabilité de l'appel interjeté le 20 juillet 2017 par la BANQUE POPULAIRE qu'il sera observé que selon l'article 52 du décret 2017-891 du 6 mai 2017 les dispositions de l'article 24 de ce texte invoquées par C D épouse X ne s'appliquent qu'à compter du 1 er septembre 2017 de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue en cas d'un appel réitéré avant cette date;
Lire la suite…- Banque populaire·
- Commandement·
- Saisie immobilière·
- Caution·
- Épouse·
- Procédure·
- Sauvegarde·
- Vente·
- Jugement d'orientation·
- Publicité foncière
[…] Vu les articles 16, 473, 562, 784, 901 et 905-1 du code de procédure civile, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil ;
Lire la suite…- Logement·
- Action·
- Résiliation du bail·
- Service·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Expulsion·
- Cautionnement·
- Bailleur
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 juin 2019, n° 19/00592
[…] Attendu que l'article 911-1 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 24 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dans sa rédaction applicable aux appels formés à compter du 1 er septembre 2017, dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie » ;
Lire la suite…- Établissement·
- Appel·
- Caducité·
- Déclaration·
- Courtage·
- Mise en état·
- Sociétés·
- Assurances·
- Décret·
- Procédure