Article 20 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

[…] L'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile dispose que : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe." […] 20 964,22€

[…] L'article 20 du décret du 6 mai 2017 a modifié l'article 909 du code de procédure civile et accordé à l'intimé un délai de 3 mois pour conclure, l'article 53 précisait que ces nouveaux délais étaient d'application immédiate aux procédures en cours, or le décret du 2 août a reporté les effets des dispositions nouvelles aux procédures d'appel introduite à compter du 1 er septembre 2017. Etant de bonne foi il ne saurait souffrir un revirement réglementaire en cours de procédure et voir ses conclusions déclaré irrecevables