Article 20 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

[…] L'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile dispose que : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe." […] 20 964,22€

[…] Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'Appel le 04 août 2017, Vu la notification le 6 novembre 2017 des conclusions de Monsieur D Z-A Vu l'article 20 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et modifiant l'article 909 du code de procédure civile Vu l'article 53 II bis du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile modifié par l'article 1 du décret n°2017-1227 du 2 août 2017 relatif aux modalités d'entrée en vigueur du précédent décret. Vu les conclusions d'incident du 23 mars 2018 de Monsieur D Z-A