Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 20 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 909
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] L'article 20 du décret du 6 mai 2017 a modifié l'article 909 du code de procédure civile et accordé à l'intimé un délai de 3 mois pour conclure, l'article 53 précisait que ces nouveaux délais étaient d'application immédiate aux procédures en cours, or le décret du 2 août a reporté les effets des dispositions nouvelles aux procédures d'appel introduite à compter du 1 er septembre 2017. Etant de bonne foi il ne saurait souffrir un revirement réglementaire en cours de procédure et voir ses conclusions déclaré irrecevables
Lire la suite…- Signification·
- Intimé·
- Conclusion·
- Incident·
- Déclaration·
- Décret·
- Appel·
- Procédure civile·
- Acte·
- Date
[…] L'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile dispose que : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe." […] 20 964,22€
Lire la suite…- Verger·
- Piscine·
- Sociétés·
- Garantie·
- Ouvrage·
- Assureur·
- Expert·
- Devis·
- Préjudice de jouissance·
- Titre
3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 2 octobre 2018, n° 17/05391
[…] L'article 20 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a porté à trois mois le délai dont disposent les intimés pour remettre leurs conclusions au greffe conformément à l'article 909 du code civil, délai qui était auparavant de deux mois.
Lire la suite…- Finances publiques·
- Ingénierie·
- Décret·
- Ordonnance·
- Mise en état·
- Conclusion·
- Incident·
- Appel·
- Délai·
- Mandataire judiciaire