Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 22 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Commentaires • 3
[…] la Cour de Cassation a retenu comme étant justifiée, la décision de la Cour d'Appel de Pau, laquelle, sur le fondement de l'article 908 du CPC, avait considéré comme caduque la déclaration d'appel intervenue, l'appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d'instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l'article 910-2 du même code. […] Selon l'article 910-2 du Code de procédure civile, […] Que ce soit ceux en vigueur du 1er septembre 2017 au 27 février 2022, dans sa création résultant du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 art 22, applicable en l'espèce, Ancien Art 910-2 :
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[…] Qu'enfin, l'article 910-3 du code de procédure civile, créé par l'article 22 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 énonce cependant qu'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ;
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[…] — débouté la SARL O P, M. G Z et la SARL C Poivre d'âne de toutes leurs demandes faites sur le fondement des articles 1116, 1110 et 1641 du code civil (anciens) et de l'article L. 223-22 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 mars 2019, n° 17/00006
[…] En premier lieu cependant, l'article 910-4 du code de procédure civile qui impose aux parties de présenter l'ensemble de leurs prétentions au fond dès leurs premières conclusions d'appel a été créé par l'article 22 alinéa 5 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Or, selon l'article 1 er II bis du décret du n° 2017-1227 du décret du 2 août 2017, ce texte s'applique uniquement aux appels formés à compter du 1 er septembre 2017. En l'espèce, la déclaration d'appel étant du 2 janvier 2017, il n'était pas interdit à l'appelant de modifier ses prétentions dans le 2 e jeu de conclusions présenté à la cour.
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