Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 22 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Qu'enfin, l'article 910-3 du code de procédure civile, créé par l'article 22 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 énonce cependant qu'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ;
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[…] — débouté la SARL O P, M. G Z et la SARL C Poivre d'âne de toutes leurs demandes faites sur le fondement des articles 1116, 1110 et 1641 du code civil (anciens) et de l'article L. 223-22 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 juin 2021, n° 17/04101
[…] Mais ainsi que le font valoir les appelantes, les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile aux termes desquelles : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond . L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures» ont été introduites par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Or, les dispositions de l'article 22 de ce décret créant l'article 910-4 s'appliquent aux appels formés à compter du 1 er septembre 2017, sous réserve des instances consécutives à un renvoi après cassation, en vertu de l'article 53-II bis de ce décret.
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[…] la Cour de Cassation a retenu comme étant justifiée, la décision de la Cour d'Appel de Pau, laquelle, sur le fondement de l'article 908 du CPC, avait considéré comme caduque la déclaration d'appel intervenue, l'appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d'instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l'article 910-2 du même code. […] Selon l'article 910-2 du Code de procédure civile, […] Que ce soit ceux en vigueur du 1er septembre 2017 au 27 février 2022, dans sa création résultant du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 art 22, applicable en l'espèce, Ancien Art 910-2 :
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