Article 23 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

[…] vu l'article 910-4 du code de procédure civile et l'article 53-II bis du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, […] Par ailleurs, l'article 53 II bis de ce décret dispose que « Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. »

[…] Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précité, a créé, en son article 17, un nouvel article 905-1 du code de procédure civile et que l'article 53 II bis du même décret a précisé, notamment, que les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 du décret s'appliquent aux appels formés à compter du 1 er septembre 2017.