Article 28 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2- ALORS QU'en tout état de cause, les conclusions tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour une cause antérieure au dessaisissement du conseiller de la mise en état doivent être spécialement adressées à ce magistrat ; que les conclusions de M es W… et P… en date du 9 novembre 2017, qui tendaient à voir juger l'appel irrecevable, étaient adressées à la cour d'appel ; qu'en les jugeant néanmoins recevables, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017 ;