Article 30 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

[…] Si l'article 30 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié cette disposition en ajoutant la possibilité d'interjeter appel par lettre recommandée en cas de cause étrangère rendant impossible la transmission par voie électronique, ce n'est que pour les appels interjetés à compter du 1 er septembre 2017, ainsi qu'il résulte de l'article 53 de ce décret.

[…] MOTIFS Attendu que selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; Qu'en outre l'article 930-1 du code de procédure civile, modifié par l'article 30 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 dispose : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…)' ;