Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 67 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] 1 Encore y a-t-il des variations entre ces articles. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les dispositions de l'article 550 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 560 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, modifié par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 – art 67, Vu les dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.631-2 du Code de Commerce,
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[…] ATTENDU qu'il résulte de l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile, d'un montant maximum porté à hauteur de 10.000,00 € par l'Article 67 du Décret n° 2017-892 du 06 Mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 30 janvier 2018, n° 2017006910
[…] ATTENDU qu'il résulte de l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile, d'un montant maximum porté à hauteur de 10.000,00 € par l'Article 67 du Décret n° 2017-892 du 06 Mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ;
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