Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 12 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 688-3
Commentaires • 2
La plupart des dispositions de cette réforme (notamment les articles 4 à 18 du décret exceptés les articles 12 et 13 qui le seront à compter du 1er septembre 2017) sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire…le 10 mai 2017 !
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'assignation ayant été signifiée le 17 janvier 2018, les dispositions de l'article 12 du décret N°2017-892 du 6 mai 2017, applicables aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur, fixée au 11 mai 2017, ont vocation à s'appliquer à la présente instance. Ces dispositions ont notamment modifié l'article 753 du code de procédure civile, lequel dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09060
[…] L'assignation ayant été signifiée le 22/7/2019, les dispositions de l'article 12 du Décret N°2017-892 du 6 mai 2017, applicables aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur, fixée au 11 mai 2017, ont vocation à s'appliquer à la présente instance. Ces dispositions ont notamment modifiél'article 753 du code de procédure civile, lequel dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
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