Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 13 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 688-6
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Commentaires • 2
1. Tableau de bord 2018 de la justice dans l’Union européenne - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 11 juin 2018
www.sefj-avocats.fr
La plupart des dispositions de cette réforme (notamment les articles 4 à 18 du décret exceptés les articles 12 et 13 qui le seront à compter du 1er septembre 2017) sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire…le 10 mai 2017 !
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