Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 9 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 683
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