Décret n°2017-893 du 6 mai 2017
Article 17 du Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24
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