Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 18 du Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27

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