Décret n°2017-893 du 6 mai 2017
Article 20 du Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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