Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
Article 12 du Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 32-6
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