Décret n°2017-895 du 6 mai 2017
Article 11 du Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 27
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.