Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 4 du Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R722-5

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