Article 5 du Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2

-Code de procédure pénale

Art. R251

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1

-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 9, Art. 55-9

-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016

Art. 4

VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.