Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 2 du Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-4, Art. R311-4-1, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Art. R311-6

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 412327, Inédit au recueil Lebon

Désistement

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et du matériel de guerre en tant que le II de son article 2 modifie le dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

Arme·
Matériel de guerre·
Détention·
Alimentation·
Bande·
Décret·
Justice administrative·
Capacité·
Système·
Autorisation

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Document parlementaire • 0

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