Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 15 du Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2352-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2352-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2352-97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2352-110

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