Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 21 du Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

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